Conditions générales de location de véhicule sans chauffeur

 

 

 

 

Le loueur loue au locataire signataire du présent contrat le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

 

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

 

Le véhicule est mis à disposition du locataire ; il devra être restitué au même lieu pendant les heures d’ouverture normales du loueur. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.

 

ARTICLE 2 : ETAT DU VEHICULE

 

Le locataire reconnait que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale. Dans le cas contraire, le train de pneus devra être changé (deux pneus). S’il s’agit d’un véhicule à 4 roues motrices, l’ensemble des pneus devront être changés si la norme du constructeur l’exige. 

Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire. Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés ; en cas d’infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 500 km/jour ; indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlure des sièges par cigarettes, etc….) demeurent toujours à la charge du locataire même si celui-ci souscrit au complément pour réduction de la franchise. 

 

ARTICLE 3 : GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE

 

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et le transport.

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil. Il s’engage par ailleurs, à  ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

 

  1. pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si stipulé sur le contrat.
  2. par une personne sous influence éthylique ou narcotique.
  3. dans le cadre de compétition ou une utilisation sur circuit ou piste automobile.
  4. pour le transport à titre onéreux de passagers, quelque soit le mode de rémunération choisi.

 

  1. en surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences, quelle que soit leur importance.
  2. par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacts. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat.
  3. pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant dégager de mauvaises odeurs. Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur.
  4. le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transport public ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule est mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc….), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.  

 

ARTICLE 4 : LOCATION

 

  • Prolongation :

Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date et l’heure prévues au contrat de location ; la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant cesser la location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

 

  • Paiement :

Le locataire s’engage à payer au loueur dès la fin de la location et restitution du véhicule effectué :

 

  1. une redevance « kilométrique » calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location, suivant l’indication du compteur installé sur ledit véhicule par le fabriquant. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au locataire de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer 500km/jour de location au tarif en vigueur.
  2. les redevances concernant la durée de la location, et si demandée par le locataire le montant de la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision, et les primes de garantie assistance médicale et mécanique, conducteur et personnes transportées ainsi que les marchandises transportées. 
  3. la redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du loueur.
  4. tous impôts, taxes et contributions directs ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas a, b c de l’article 4 du présent contrat.
  5. toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement, applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.
  6. les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigueur.

 

ARTICLE 5 : CLAUSE PENALE

 

  1. l’inobservation de l’article 4 du présent contrat entraînera outre les frais réparables et intérêts moratoires, l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues.
  2. le montant de l’indemnité calculée à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de QUINZE EUROS VINGT CINQ CENTIMES (15,25€).

 

ARTICLE 6 : ASSURANCES

 

Seules le locataire et les conducteurs agrées par le loueur, conformément à l’article 3, peuvent se prévaloir de la qualité de l’assuré.

 

  1. le locataire et tout locataire avisé autorisé s’engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.
  2. le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment :
  • déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, incident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police et/ou gendarmerie pour tout vol ou accident corporel,
  • mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police d’assurance,
  • joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc….
  • ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
  • ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
  1.  

  2. en cas de sinistre avec dommages du véhicule résultant d’une collision avec une tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. La non remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives aux sinistres. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, garage, branches d’arbres, et autres objets surplombants). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, aileron, DRS, etc….).

  3. le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans, sous ou sur ledit véhicule après sa restitution. 

    Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte de véhicule. 

  4. le locataire à la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil ; il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur, sous réserve du respect des conditions du paragraphes b) de l’article 6 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

  5. le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est accepté par le loueur, celui-ci décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. 

 

 

 

ARTICLE 7 : CARBURANT ET LUBRIFIANT

 

Le carburant est à la charge du locataire. Il doit vérifier en permanence le niveau d’essence, le niveau d’huile, d’eau et liquide de freinage. Le graissage et la vidange du moteur devront être faits aux intervalles donnés par le conducteur.

 

ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET REPARATIONS

 

Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, ainsi que du degrés de concentration d’anti-gel.

Il procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage. Le correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans autorisation préalable du loueur.

 

ARTICLE 9 : ACTUALISATION DES PRIX

 

Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existant à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

 

ARTICLE 10 : TITRE DE CIRCULATION ET CLES

 

Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation afférents à ce dernier (vignette, carte grise, attestation d’assurance) et les clés du véhicule, faute de quoi la location continuera de lui être facturé au prix initial jusqu’à production d’une attestation officielle de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata.  

 

ARTICLE 11 : IMMOBILISATION DU VEHICULE

 

L’immobilisation du véhicule pour une cause dépendante de la volonté du locataire donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale aux prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de tous les obligations prévues dans cette convention.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

 

Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L21 et L21.1 du Code de la Toute, des amendes, contraventions, perte de points, perte de permis, suspension de permis et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanière engagés contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieux et place. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule. 

 

ARTICLE 13 : EMPECHEMENT DU LOUEUR

 

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour le retard dans la livraison du véhicule, soit pour l’annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenue au cours ou avant la location. 

 

ARTICLE 14 : DUREE DU CONTRAT

 

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de répondre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

 

ARTICLE 15 : RUPTURE DE CONTRAT

 

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamé par le loueur. Le loueur s’engage au paiement de tous les frais établis dans ces conditions.  

 

ARTICLE 16 : COMPETENCE

 

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents. 

 

ARTICLE 17 : SUIVI GPS ET ANALYSE DE CONDUITE

 

 

Le locataire accepte sans condition le suivi de tous les déplacements et analyse de son comportement de conduite jusqu’à restitution du véhicule. Les véhicules peuvent être muni d’un système de suivi GPS et de télémétrie.